1. LOCATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le Locataire loue, par les présentes, les Lieux Loués, à titre de bail de location mensuel. La présente entente entre en vigueur à la date de sa signature et se poursuit jusqu’à ce que le Locataire quitte les Lieux Loués ou que l’entente soit résiliée conformément aux dispositions prévues aux présentes.
2. LOYER
2.1. Loyer
En contrepartie de la location des Lieux Loués, le Locataire s’engage à payer à Entreposage Gesteco le Loyer, et ce, mensuellement à sa date d’exigibilité.
Le Locataire est responsable de s’assurer que le paiement du Loyer a bel et bien été effectué à Entreposage Gesteco à sa date d’exigibilité.
2.2. Frais additionnels
Si le locataire n’acquitte pas son Loyer à l’intérieur d’un délai de sept (7) jours suivant sa date d’exigibilité, le Locataire s’engage à payer à Entreposage Gesteco une somme additionnelle de 20.00$ à titre de dommage pour les troubles et inconvénients d’Entreposage Gesteco. De plus, Entreposage Gesteco peut révoquer l’accès aux Lieux Loués jusqu’à parfait paiement du Loyer.
Le locataire s’engage également à débourser une somme additionnelle de 25.00$ pour tout chèque sans provision ou pour tout chèque refusé par l’institution financière d’Entreposage Gesteco.
3. ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE
3.1. Changement des coordonnées du Locataire
Le Locataire est responsable d’aviser Entreposage Gesteco, par écrit, par courriel ou par téléphone, de tout changement d’adresse ou de tout changement de numéro de téléphone.
À cet effet, lorsque Entreposage Gesteco désire rejoindre le Locataire, elle n’est tenue de faire aucune démarche additionnelle pour tenter de rejoindre le Locataire qui n’est plus joignable aux coordonnées qu’il avait données à Entreposage Gesteco.
3.2. Produits et usages interdits dans les Lieux Loués
Le Locataire s’engage à ne pas entreposer dans les Lieux Loués des produits dangereux, à savoir notamment de l’essence, des gaz de toute sorte (propane, naturel, etc.), des carburants, de l’huile, de la graisse, de la peinture, des articles inflammables, des explosifs, des feux d’artifice, des munitions, des déchets corrosifs toxiques ou dangereux, des drogues, des produits du tabac, des articles de contrebande, des boissons alcoolisées, des aliments périssables ou non et toute autre créature (notamment des animaux) vivante ou morte.
Le Locataire ne peut utiliser les Lieux Loués comme logement, pour l’exploitation d’une entreprise ou comme atelier de travail. Le Locataire ne peut pas non plus utiliser les Lieux Loués pour faire des travaux de mécanique d’aucune sorte (changement d’huile, de pneus, etc.). Il est aussi interdit d’utiliser les Lieux Loués à une fin illégale.
3.3. Assurances
Il est de la responsabilité du Locataire, s’il le désire, de souscrire une assurance responsabilité civile générale adéquate pour le couvrir notamment à l’égard de toutes responsabilités civiles lui incombant (incluant une responsabilité du locataire) aux termes des présentes. Nonobstant qu’il détienne ou non une police d’assurance, le Locataire assume l’entière responsabilité pour toute perte ou tout dommage aux biens entreposés dans les Lieux Loués que ce soit causé par le feu, le vol, l’humidité ou tout autre facteur ou élément externe.
3.4. Normes, politiques et autres
Le Locataire s'engage, par les présentes, à respecter et à se conformer à toute norme, politique ou règlement édicté par Entreposage Gesteco eu égard notamment à l’accès, à l’utilisation et la sécurité des Lieux Loués.
3.5. Remise en état des Lieux Loués
Le Locataire s’engage également à laisser les Lieux Loués complètement vides au moment de son départ. Tout bien abandonné sera traité conformément aux dispositions du paragraphe 5.3 des présentes
4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Accès aux Lieux Loués par le Locataire
Le Locataire a accès aux Lieux Loués en tout temps (24h/24), et ce, 7 jours sur 7.
4.2. Accès aux Lieux Loués par Entreposage Gesteco
Entreposage Gesteco a le droit de pénétrer dans les Lieux Loués sans préavis au Locataire en cas d’urgence pour des fins d’inspection, de réparation ou de travaux.
4.3. Changements des termes et conditions d’utilisation
Entreposage Gesteco se réserve le droit, moyennant un préavis écrit ou par courriel de soixante (60) jours au Locataire, de changer le montant du Loyer mensuel des Lieux Loués, ses heures d’ouverture, de modifier ses normes et politiques entourant l’utilisation des Lieux Loués ou tout autre élément jugé approprié par l’administration d’Entreposage Gesteco.
5. RÉSILIATION DE L’ENTENTE
5.1. Résiliation de plein droit
La présente entente est résiliée automatiquement, sans avis, si le Locataire n’acquitte pas son Loyer et toute autre somme due et exigible en vertu des présentes, le cas échéant, pour une période de deux (2) mois consécutifs.
Suivant le non-paiement du Loyer pour une période de deux (2) mois consécutifs, Entreposage Gesteco s’engage à tenter de communiquer avec le Locataire pour lui accorder un délai de dix (10) jours pour lui permettre de payer les Loyers impayés et toute autre somme due à Entreposage Gesteco.
À défaut de paiement par le Locataire dans le délai imparti, Entreposage Gesteco sera libre de disposer des biens entreposés dans les Lieux Loués en conformité avec les dispositions du paragraphe 5.3.
Le Locataire renonce expressément aux droits et aux avantages qu’il pourrait avoir aux termes de l’article 1883 du Code civil du Québec.
5.2. Résiliation à la demande du Locataire ou d’Entreposage Gesteco
Chacun du Locataire ou d’Entreposage Gesteco peut mettre fin au présent bail sur simple avis écrit d’au moins trente (30) jours à l’autre partie. Étant entendu qu’Entreposage Gesteco peut mettre fin au bail peu importe le motif de terminaison. Le Locataire s’engage à quitter les Lieux Loués le premier (1er) jour d’un mois (la « Date de départ »). À titre d’exemple, pour quitter au 1er janvier 2022, le Locataire doit aviser Entreposage Gesteco au plus tard le 1er décembre 2021.
À défaut de quitter les Lieux Loués à la Date de départ, le Locataire devra payer à Entreposage Gesteco une pénalité équivalente à un mois de Loyer à titre de dommage pour les troubles et inconvénients d’Entreposage Gesteco.
5.3. Biens entreposés réputés abandonnés
Advenant la résiliation de la présente entente suivant les dispositions des paragraphes 5.1 et 5.2, les biens entreposés dans les Lieux Loués seront considérés comme ayant été abandonnés par le Locataire et deviendront la propriété d’Entreposage Gesteco. Cette dernière sera libre d’en disposer à sa convenance.
À des fins de précision, en cas résiliation suivant les dispositions du paragraphe 5.1, Entreposage Gesteco ne sera pas tenu de faire aucune démarche additionnelle auprès du Locataire avant de disposer des biens entreposés dans les Lieux Loués.
6. INDEMNISATION
6.1. Non-responsabilité d’Entreposage Gesteco
Entreposage Gesteco ne sera, en aucun temps, tenue responsable des dommages ou des bris quelconques pouvant être occasionnés aux biens entreposés, à tout moment, pendant la location des Lieux Loués.
Nonobstant les dispositions des articles 1859 et 1861 du Code civil du Québec, Entreposage Gesteco n’est pas responsable envers le Locataire pour des dommages subis par le Locataire en raison du défaut d’un tiers ou de tout autre locataire de l’immeuble abritant les Lieux Loués.
6.2. Indemnisation
Le Locataire reconnaît qu’Entreposage Gesteco, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses bénévoles et ses sous-traitants, ne peuvent être tenus responsables de tout bris, perte, destruction ou dommage aux biens entreposés dans les Lieux Loués, de quelque nature que ce soit.
Le Locataire renonce à tout droit, recours, réclamation et demande quelconque contre Entreposage Gesteco, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses bénévoles et ses sous-traitants pouvant découler de tout bris, perte, destruction ou dommages des biens entreposés dans les Lieux Loués. Le Locataire convient d'indemniser et de tenir Entreposage Gesteco indemne de toute réclamation, de quelque nature, découlant ou pouvant découler de tout défaut du Locataire de respecter ses obligations aux termes de la présente entente.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1. Cession
Entreposage Gesteco se réserve le droit de céder ou transférer à quiconque une partie ou la totalité de ses droits et obligations résultant de la présente entente, et ce, sans nécessiter de demander le consentement ou l’autorisation du Locataire. Toutefois, le Locataire ne peut céder ses droits ni demander ou permettre qu’un tiers assume ses obligations en vertu de la présente entente.
7.2. Non-renonciation
Le silence d'une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu de l’entente ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.
7.3. Représentants légaux
L’entente lie les parties, leurs successeurs, représentants légaux, liquidateurs de succession, fiduciaires et ayants cause.
7.4. Lois applicables et juridiction
La présente entente, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois en vigueur dans la province de Québec et celles en vigueur au Canada applicables dans la province de Québec lesquelles régissent l’ensemble des dispositions qu’elle contient.
Les parties reconnaissent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement aux présentes, de choisir le district judiciaire de Bedford, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.